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Le cadre normatif sénégalais qui autorise la vente ou l’acquisition de terrains immatriculés par l’État, ou encore la cession définitive de ces terrains, trouve ses racines dans le Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC). Cet article met en lumière les différentes règles et procédures encadrant la vente et l’acquisition de terrains immatriculés, ainsi que les…
La fiscalité immobilière est un élément crucial pour toute personne impliquée dans le secteur immobilier, qu’il s’agisse de propriétaires, d’investisseurs ou de locataires. Cet article vous propose une analyse approfondie de la fiscalité immobilière au Sénégal, en abordant les taxes et impôts liés à la cession d’un bien immobilier ainsi que les régimes fiscaux applicables…
Le Sénégal connaît une croissance économique soutenue et une urbanisation rapide, deux facteurs qui alimentent une demande accrue en logements. Pourtant, le marché hypothécaire sénégalais reste sous-développé, confronté à de nombreux défis tout en offrant des opportunités importantes pour stimuler le développement immobilier. Cet article explore les principaux défis et opportunités du marché hypothécaire au…
Qu’est ce que la VEFA?Il s’agit d’une convention qui porte essentiellement sur une Vente à l’Etat futur d’Achèvement. Concrètement, elle est une convention par laquelle une personne projette d’acquérir un bien immobilier dont la construction, tenant sur « programme convenu », n’est pas achevée. Le contrat s’exécute sur plusieurs étapes moyennant le versement ponctué du prix sur une…
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