Le cadre normatif sénégalais qui autorise la vente ou l’acquisition de terrains immatriculés par l’État, ou encore la cession définitive de ces terrains, trouve ses racines dans le Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC). Cet article met en lumière les différentes règles et procédures encadrant la vente et l’acquisition de terrains immatriculés, ainsi que les…