Tout accord de volonté entre deux personnes et portant sur un immeuble ne constitue pas automatiquement une cession parfaite qui a comme effet le transfert immédiat de la propriété du vendeur chez l’acquéreur.

 En droit sénégalais, la transaction immobilière n’est pas acquise du seul fait d’un accord de volonté entre les deux parties.

La vente n’est parfaite qu’après l’exécution d’un certain nombre de formalités d’ordre public, auprès de services administratives institués par la Loi.

A défaut de ces formalités, la convention est appelée « promesse synallagmatique de vente ».

Il s’agit d’un acte signé portant manifestation de volonté d’une personne visant à transférer la propriété d’un immeuble à un tiers acquéreur.

Cette promesse offre au futur acquéreur un « délai d’option » d’achat pendant lequel le promettant est tenu d’immobiliser le bien et s’interdit de le vendre à un autre.

La promesse offre au futur bénéficiaire une condition suspensive ; le temps d’étudier l’opération sans contracter l’obligation.

– Le promettant ne peut se rétracter pendant le délai d’option ; il s’interdit de vendre le bien ;

– Le bénéficiaire est tenu d’indemniser le promettant si à l’issu du délai, il ne lève pas l’option d’achat.

Cette convention lie des parties qui ne peuvent conclure définitivement le contrat en raison de formalités préalables à l’établissement de l’acte authentique qui ne sont pas encore accomplies.

La transaction portant sur un immeuble est une opération complexe qui mérite certaines vérifications avant de s’y engager.

Quelques conseils à prendre en compte :

– Vérifier la propriété de l’immeuble auprès du service de la Conservation foncière où il se situe pour s’assurer de l’exactitude du titre foncier indiqué dans l’offre ;

– Si la parcelle est issu d’une succession, solliciter le jugement qui a procédé à la liquidation du bien pour s’assurer de la propriété du vendeur ;

– Si la vente passe par un mandataire, vérifier la validité de la procuration dont se prévaut le mandataire ;

– Vérifier auprès du conservateur l’état de droit réel de l’immeuble pour s’assurer qu’il n’est pas grevé de charge (hypothèque, servitude, copropriété) ;

Pour s’assurer de la sécurité de la transaction immobilière, il y a lieu de se faire se rapprocher des services suivant :

– Les Agences immobilières : il faut se rapprocher de celles qui présentent des garanties de compétences, de sérieux et d’honnêteté. S’assurer qu’elles disposent de mandat signé par le propriétaire ;

– Les Services de l’urbanisme : Pour solliciter un certificat d’urbanisme qui renseigne sur la destination et les servitudes à respecter, et la régularité du lotissement dans lequel se situe la parcelle ;

– Les Services du cadastre : Pour s’informer sur la situation foncière du terrain, sur sa consistance réelle ;

– Le Receveur des domaines : Pour se renseigner sur la nature du titre de propriété (titre foncier, bail ordinaire, bail emphytéotique, droit de superficie, permis d’habiter ;

– Le Service de la conservation de la propriété foncière : Pour s’informer sur la situation de la parcelle de terrain ; sa situation juridique, ses charges et droits réels le grevant.

– L’Avocat et le Notaire.